Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 17 juin 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre la société ParisVTCDriver (SASU, siège : 38 Av. des Combattants de l'Afrique du Nord, 93420 Villepinte) et tout client réservant une prestation de transport avec chauffeur (VTC) via le site www.parisvtcdriver.com, par e-mail ou par téléphone. Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Prestations

ParisVTCDriver propose des prestations de transport privé de personnes avec chauffeur : transferts aéroports et gares, trajets intra-muros, mise à disposition à l'heure, circuits touristiques et packs (Disneyland, châteaux, etc.). Les véhicules et options (sièges enfant, nombre de passagers, bagages) sont précisés lors de la réservation.

3. Réservation

La réservation s'effectue en ligne via le formulaire de devis, par e-mail ou par téléphone. Une demande de devis n'a pas de valeur contractuelle tant qu'elle n'a pas été confirmée par ParisVTCDriver. La prestation est ferme à compter de l'émission de la facture et/ou de la confirmation écrite. Le client garantit l'exactitude des informations fournies (date, heure, adresses, nombre de passagers, coordonnées).

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA applicable incluse. Les tarifs affichés sur le site sont donnés à titre indicatif et confirmés au moment de la réservation. Le prix peut varier selon la distance, la durée, le type de véhicule, l'horaire (nuit, jours fériés), les options et l'attente éventuelle. Les majorations applicables sont communiquées avant validation.

5. Remises, fidélité et partenaires

ParisVTCDriver peut appliquer des remises : programme de fidélité (cumul de points convertis en réduction), remises partenaires (professionnels référencés) et codes promotionnels ou avoirs. Une seule réduction, la plus avantageuse, est appliquée par prestation. Sauf mention contraire, les remises s'appliquent aux prestations d'un montant minimum de 60 €. Les avoirs sont nominatifs, non cessibles et valables 2 mois.

6. Paiement

Le règlement s'effectue par virement bancaire, à réception de la facture et avant la réalisation de la prestation, sauf conditions particulières convenues (notamment pour les comptes partenaires en facturation mensuelle). Les coordonnées bancaires figurent sur la facture transmise au format électronique au client.

7. Annulation, remboursement et avoir

Les conditions d'annulation à l'initiative du client sont les suivantes, calculées par rapport à l'heure de prise en charge prévue :

Pour une réservation comportant plusieurs services, l'annulation, le remboursement ou l'avoir s'applique au service concerné ; la facture est réactualisée en conséquence, les remises étant réparties proportionnellement entre les services. En cas d'annulation du fait de ParisVTCDriver, le client est intégralement remboursé ou se voit proposer une nouvelle prestation équivalente.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de transport de personnes fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Les conditions d'annulation ci-dessus s'appliquent.

9. Obligations du client

Le client s'engage à être présent au lieu et à l'heure convenus, à respecter le véhicule et le chauffeur, à ne pas transporter de substances illicites, et à voyager dans le respect du Code de la route (port de la ceinture, dispositifs enfants). Tout comportement dangereux ou dégradation pourra entraîner l'interruption de la prestation sans remboursement et la facturation des dommages.

10. Obligations de ParisVTCDriver

ParisVTCDriver s'engage à fournir une prestation conforme, à l'aide de véhicules entretenus et assurés, conduits par des chauffeurs habilités VTC. Un retard ou une impossibilité résultant d'un cas de force majeure (conditions météorologiques, manifestations, accidents, etc.) ne saurait engager sa responsabilité.

11. Responsabilité

La responsabilité de ParisVTCDriver est limitée à la prestation de transport commandée. Elle ne saurait être tenue responsable des conséquences indirectes (rendez-vous manqué, correspondance, vol manqué) résultant d'un retard non imputable à sa faute exclusive.

12. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

13. Médiation et litiges

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel ParisVTCDriver adhère : CM2C — www.cm2c.net (49 rue de Ponthieu, 75008 Paris). Le client peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents.